CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Orditel Web, 32 b rue Louis Werner, 68210 BERNWILLER, et de son client dans le cadre de la réparation et vente d’ordinateurs, smartphones et tablettes, de la téléphonie d’entreprise ou la création de site internet.
Toute prestation accomplie par la société Orditel Web implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en franchise de TVA.
La société Orditel Web s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
     - Soit par espèces
     - Soit par carte bancaire
     - Soit par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations.

Clause n°5 : Retard de paiement
En cas de défaut du paiement total ou partiel des prestations au jour de la réception, le client doit verser à la société Orditel Web une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’éligibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n°6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation des dommages et intérêts au profit de la société Orditel Web.

Clause n°7 : Clause de réserve de propriété
La société Orditel Web conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Orditel Web se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la prestation vendue et restée impayée.

Clause n°8 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe des produits aux clients.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
     - L’allocation de dommages et intérêts 
     - L’annulation de la commande

Clause n°9 : Force majeure
La responsabilité de la société Orditel Web ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°10 : Protection des données personnelles
La société Orditel Web s’engage à tout mettre en œuvre pour protéger les données du client, et, se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016, applicable à compter du 25/05/2018.
Les données collectées auprès du client ont une fin d’usage réservée au strict cadre du contrat.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06/11/1978 modifiée, le client peut exercer son droit d’accès à ses données personnelles, en demander la rectification ou l’effacement.

Clause n°11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut d’une résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’Instance de Mulhouse.

CGV Orditel Web – 01/01/2019

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